SOCIETES DORMANTES FRANÇAISES ET LEURS AVANTAGES

En créant une société dormante, l’enregistrement à la TVA n’est pas obligatoire, ce qui rend beaucoup plus simple les déclarations fiscales. De plus, il n’y a pas besoin d’ouvrir un compte bancaire français !

Les sociétés dormantes françaises sont la meilleure option pour des sociétés souhaitant :

  • Enregistrer une marque
  • Protéger votre marque déposée
  • Acheter un nom de domaine web français

EXIGENCES

  • Minimum capital social de €1
  • Minimum d’un directeur et d’un actionnaire – de qui peut être la même personne
  • Il faut que tous les résidents non-EU demandent une autorisation préfectorale préalable afin d’établir leur société SARL en France. Cela comprend la demande d’un extrait de casier judiciaire, pas moins de trois ans, ce qui doit être traduit officiellement en français par un traducteur assermenté.
  • Dépôt des comptes sont obligatoires (comptes dormants, l’enregistrement des comptes)

Pour tout complément d’information, contactez-nous !