Création de Société en Ukraine

Monter un business en Ukraine

Introduction à l’immatriculation d’une société en Ukraine

Malgré les méandres administratifs auxquels doivent faire face les étrangers, en Ukraine, le pays a connu un afflux régulier d’investissements internationaux et de démarrage d’affaires. Les autorités ukrainiennes  tentent régulièrement d’encourager les investissements étrangers et ont supprimé les permis d’investir. Cependant, toutes les entreprises doivent être constituées en conformité avec les procédures requises par la loi ukrainienne et enregistrées par des agences gouvernementales idoines.

Quels sont les principaux types de société en Ukraine ?

Pour déclarer une personne morale en Ukraine, il faut  passer par un agent local de l’Etat, l’administration fiscale, le bureau des statistiques divers fonds de pension et fonds sociaux, mais aussi ouvrir un compte en banque et autres formalités.

Il existe trois types d’entreprises ouvertes  aux investisseurs étrangers:

-Société à responsabilité limitée . TOB

-Société par actions –AT

-Bureau de représentation

Quelles sont les principales caractéristiques d’une “SARL” (TOB) et d’une “SA” (AT)

• -Le capital social minimum d’une “TOB” est de 870 UAH (80 Eur.) Au moins 50 % doit être libéré.
• Le capital social minimum d’une “PLC” est de 500 000 UAH (53 000 Eur.) Au moins 50 % doit être libéré.
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Société à responsabilité limité

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)  ukrainiennes n’ont pas d’actions au sens classique du terme. Les associés d’une SARL possèdent un pourcentage du capital de la société tel que spécifié dans ses statuts. Les actionnaires d’une SARL peuvent transférer leurs parts dans l’entreprise à des tiers (non participants) seulement avec l’accord des autres actionnaires. Les SARL n’ont en principe pas besoin d’audit financier sauf sur requête d’un actionnaire détenteur d’au moins 10 % du capital.

Société par actions

Une société par actions (SA) est une personne morale dont le capital est divisé en un nombre de parts de même valeur nominale. La responsabilité des actionnaires dans une SA est limitée à leur investissement dans le capital.

Une SA peut  être déclarée SA en forme ouverte ou fermée. Les actions dans une SA ouverte peuvent être publiques, librement cédées, et peuvent même être négociées en bourse. Dans une SA ferméé, les actions sont distribuées dès l’origine entre ses fondateurs. Les actionnaires originaux ont en outre, dans une SA fermée, un droit de préemption sur l’achat des parts offertes éventuellement à la vente par les autres actionnaires.

Le minimum de capital requis, dans le cas d’une SA est l’équivalent de 1 250 fois le salaire minimum ukrainien, au moment de la constitution de la SA.

Quelles sont les principales caractéristiques d'un bureau représentatif ou d’une succursale ?

Un bureau représentatif n’est pas une personne morale distincte et opère en Ukraine au nom de la maison-mère étrangère qu’il représente.

Comme pour une SARL en Ukraine, un bureau représentatif doit être enregistré au ministère de l’économie ukrainien, auprès du département des statistiques, de l’administration fiscale, et des fonds de pension et fonds sociaux, Un bureau représentatif doit aussi obtenir un permis d’utiliser un sceau, auprès du département de police.

Une fois le bureau représentatif enregistré auprès de l’administration fiscale et obtenu le permis d’utiliser un sceau, il peut ouvrir un compte en Hryvnia et devise étrangère dans une banque ukrainienne. Un bureau représentatif est soumis au même impôt que n’importe quelle entreprise.

Un bureau représentatif non-commercial n’est en général pas soumis à la TVA.

Est-ce qu'il est facile de recruter du personnel en Ukraine?

Les entreprises étrangères n’auront aucune difficultés pour recruter en Ukraine du personnel local formé, doté d’expérience et de talent.

A quoi ressemble l'environnement réglementaire ?

L’élaboration des rapports et les réglementations sont assez strictes et nécessitent un suivi professionnel minutieux que  des comptables et juristes ukrainiens sont parfaitement à même d’assurer.

Existe t-il des incitations financières  et qu’en est-il des banques ?

Il n’existe pas vraiment d’incitation pour les entreprises qui démarrent ou catégories d’entreprises en particulier.

Les banques ukrainiennes n’ont jusqu’à présent pas vraiment été populaires dans le monde des affaires ukrainien pas plus que parmi celui des investisseurs étrangers. Une intervention active récente de la part du  gouvernement, a augmenté la confiance des investisseurs étrangers avec pour résultat, l’installation en Ukraine, de filiales de bon nombre de banques d’Europe occidentale. Actuellement il existe en Ukraine, plusieurs banques nationales solides strictement encadrées par le gouvernement : Raiffeisen Bank Aval, Privat Bank, Pravex Bank, Oschadny Bank, Universal Bank, Nadra Bank, Ukrsibbank, Ukrsotsbank, Ukrprombank

Comment puis-je obtenir de plus amples informations sur la création d’une société en Ukraine?

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